J.O. 74 du 28 mars 2006
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Décret du 24 mars 2006 modifiant le décret du 12 novembre 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Tome des Bauges »
NOR : AGRP0502093D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement communautaire no 2081/92/CEE modifié du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2, L. 641-3, L. 641-6, D. 641-1 à D. 641-11, R. 641-40 à R. 641-67 ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-6 ;
Vu le décret no 88-1206 du 30 décembre 1988 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du lait en ce qui concerne les fromages ;
Vu le décret du 12 novembre 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Tome des Bauges » ;
Vu la proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en date du 19 novembre 2004,
Décrète :
Article 1
Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 12 novembre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Aire géographique de production. - La production de lait, la fabrication et l'affinage des fromages sont effectués dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes : ».Article 2
L'article 11 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 11. - Identification. - Lors de la fabrication, une plaque d'identification est apposée sur le fromage.
Les plaques d'identification sont distribuées par l'organisme agréé au sens de l'article R. 641-9 du code rural à tout fabricant ayant présenté une déclaration d'aptitude auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Elles sont retirées au fabricant en cas d'invalidation de sa déclaration d'aptitude notifiée par l'Institut national des appellations d'origine.
La "Tome des Bauges peut être commercialisée sous forme de portions, à condition notamment de conserver la croûte sur chacune des trois faces de la portion.
La forme et la couleur de la plaque d'identification sont définies au règlement d'application visé à l'article 1er du présent décret. »Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton